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Qu’est-ce qu’une formation inter-entreprise ? Une formation intra-entreprise ?

Lorsqu’on choisit une formation chez Open Attitude, il faut faire le choix entre la formation inter-entreprise ou la formation intra-entreprise.

Beaucoup de gens ne savent pas ce que c’est, voici l’explication :

Qu’est-ce qu’une formation inter-entreprise ?

Une formation inter-entreprise réunit des salariés de plusieurs sociétés et des particuliers.

Les locaux et le matériel nécessaire à la formation sont mis à disposition par Open Attitude.

C’est aussi Open Attitude qui fixe les dates selon un calendrier de formation fixé à l'avance.

  • Formation regroupant des salariés de plusieurs sociétés et des particuliers
  • Le tarif par participant est public et fixe
  • Coût par participant
  • Locaux et matériel mis à disposition par Open Attitude
  • Dates et lieux fixés par Open Attitude
  • Contenu et durée standards

Qu’est-ce qu’une formation intra-entreprise ?

Une formation intra-entreprise se déroule comme son nom l’indique au sein d’une société.

Le prix est forfaitaire, ce qui est intéressant lorsque vous avez une équipe à former.

Les formations intra-entreprises ont l’avantage d’être plus ciblées et personnalisées car les participants ont souvent des niveaux plus homogènes. 

  • Formation réservée à un groupe de salariés d'une seule entreprise
  • Coût forfaitaire
  • Locaux et matériel mis à disposition par le client
  • Dates déterminées conjointement
  • Contenus modulables et adaptables en fonction des besoins et attentes du client

Le financement de la formation professionnelle

 

Le financement de la formation professionnelle est essentiellement assuré par les instruments suivants :

 
 

1. Le crédit d'impôt

 
Le crédit d'impôt correspond à l'avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP) qui doit faire l'objet d'une déclaration d'avance au début de chaque année.
 
1.1. Institution de l’avance :
 
Les entreprises soumises à la TFP peuvent bénéficier d'une avance sur la TFP consistant en un crédit d'impôt égal à un pourcentage du montant de la TFP due au titre de l'année précédant l'année de la réalisation des opérations de formation.
 
1.2. Champ d’application de l’avance sur la TFP :
 
L’avance sur la TFP est accordée aux entreprises soumises à la TFP, dont le montant annuel de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à 1.000 dinars.
 
Les entreprises qui sont exonérées de la TFP ainsi que celles dont la TFP annuelle est inférieure à 1.000 dinars ne peuvent pas prétendre à ladite avance, mais ont droit par contre aux droits de tirage (voir ci-après).
 
1.3. Taux maximum de l’avance sur la TFP :
 
Le taux maximum de l’avance sur la TFP est fixé à 60% de la TFP due au titre de l’année précédente.
 
1.4. Domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP :
 
Les domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants de financement des activités de formation sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 (JORT N°12).
 
1.5. Procédures de bénéfice :
 
  • Adhésion au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n°2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n°2009-292 du 02 février 2009,
  • Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues conformément à la réglementation en vigueur ou à des formateurs internes,
  • Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation et avant la fin du mois de janvier de l'année suivant l'année de déduction de l'avance. Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers.
  • Régularisation de la situation de l'entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année de réalisation des activités de formation selon la réglementation en vigueur et ce parés notification de la décision d'approbation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaires crédit d'impôt

 

2. Les droits de tirage :

Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ou aux professions de bénéficier d'un financement direct de la part de l'Etat au titre d'activités de formation réalisées au profit de leurs agents.

 
2.1. Entreprises éligibles aux droits de tirage :
 
Le système des droits de tirage profite à toutes les entreprises, y compris celles ayant déjà bénéficié du système du crédit d'impôt.
Sont ainsi éligibles à ce système :
 
  • les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars,
  • les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance,
  • les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la TFP,
  • les entreprises exonérées de la TFP,
  • les entreprises non soumises à la TFP conformément à la législation en vigueur,
  • les artisans et les entreprises de métiers.
 
2.2. Activités de formation éligibles aux droits de tirage :
 
Le financement dans le cadre du système des droits de tirage se limite aux activités de formation ci-après :
  • les études et consultations en formation,
  • la formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif,
  • les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles,
 
2.3. Actions de formation collectives :
 
Le système des droits de tirage peut également financer les actions de formation continue réalisées collectivement dans le cadre de conventions de partenariat concernant plusieurs entreprises, établies entre le CNFCPP et les fédérations et unions professionnelles, sectorielles ou régionales, les chambres d’industrie et de commerce, ainsi que les centres techniques, les ordres et associations professionnels.
 
2.4. Procédures de bénéfice :
 

 

  • Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
  • Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue,
  • Information de l'entreprise de la décision de la commission régionale,
  • Réalisation des activités de formation après accord du CNFCPP et à la lumière des recommandations des commissions régionales de la formation continue,
  • Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,
  • Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées, accompagné des pièces requises et ce après réalisation de l'activité de formation agréée,
  • Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréées est effectué directement au profit de l'entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement de la part de l'entreprise.

Formulaires droits de tirage

COORDONNEES


Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi 

Horaire hiver de 9h00 - 17h30 

Horaire été de 8h30 - 15h00

marker-256 Immeuble Express - 3ème étage
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